Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Champ d'application.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le site https://robe-en-rose.com auprès des consommateurs et des acheteurs non professionnels ou professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur notre site Internet. 

Ces conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site internet. 

De ce fait, toute prestation accomplie par le site https://robe-en-rose.com implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Contenu des Conditions Générales de vente.

• Les prix de vente TTC des produits. 
• Les éventuels frais de livraison. 
• Les délais de livraison.
• Les conditions de paiement 
• Le service après-vente.
• Vos droits à la rétractation.
• La durée des offres.
• Le coût d’une communication à distance pour nous contacter.

Article 3 - Nos coordonnées.

Pour nous contacter, voici nos coordonnées :

• Nom du propriétaire du site : Vincent Salomon.
• Numéro SIRET : 90315279100013
• Tribunal d’immatriculation : Greffe de Montauban
• Nom de la personne à contacter (DPO) : Vincent Salomon
• Adresse postale : 25 rue du Général Larroque, 82170 Dieupentale, France
• Adresse email : contact@robe-en-rose.reamaze.com

Article 4 - Nature des produits proposés à la vente.

Les produits proposés à la vente sur notre site Internet sont les suivants :

• Commercialisation de vêtements
• Commercialisation de bijoux

Article 5 - Modification des Conditions Générales de vente. 

Ces Conditions Générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site https://robe-en-rose.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 6 - Droit d'accès, de rectification, et d'opposition.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à :

contact@robe-en-rose.reamaze.com

Article 7 - Notre politique de prix

Le prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. 

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. 

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (et des frais de transport) applicables au jour de la commande.

Le site Internet https://robe-en-rose.com s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

Toutefois, nous nous engageons à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site internet https://robe-en-rose.com.

Nous nous réservons le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Article 8 - Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que MONSIEUR VINCENT SALOMON, serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article 9 – Les commandes.

Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d’un produit relève de la seule responsabilité du Client.

Le vendeur s’engage à ce que les caractéristiques essentielles des produits soient conformes à leur description. En cas d’erreur manifeste ou d’écart significatif, le client pourra demander un échange ou un remboursement dans le cadre de la garantie légale de conformité.

Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le Client sélectionne librement sur le site internet les produits qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes :

• Le Client choisit le ou les produits qu’il désire acquérir.

• Le Client valide sa commande après acceptation des Conditions Générales de Vente et procède au paiement via les moyens de règlement disponibles sur le site.

• Une confirmation de prise en charge de la commande et de réception du paiement est ensuite transmise au Client.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les produits proposés.

Les produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Union Européenne.

La vente est considérée comme définitive à l’envoi d’un e-mail de confirmation de la commande par MONSIEUR VINCENT SALOMON, sous réserve de l’encaissement du prix total ou de l’acompte éventuel.

Pour toute commande passée exclusivement sur le site https://robe-en-rose.com, l’enregistrement est effectif après acceptation des CGV et validation finale.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies et de signaler toute erreur sans délai.

Toute commande validée constitue un contrat conclu à distance entre le Client et MONSIEUR VINCENT SALOMON.

MONSIEUR VINCENT SALOMON se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client en cas de litige existant relatif à une commande antérieure.

Le Client peut suivre l’évolution de sa commande sur le site https://robe-en-rose.com.

Les modifications de commande demandées par le Client pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités, si elles sont notifiées par e-mail au moins deux jours avant la date prévue de livraison.
Si ces modifications ne peuvent être acceptées, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées sous 7 jours, sauf si le Client préfère bénéficier d’un avoir.

Article 10 – La durée des offres.

Sur notre site, les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

Article 11 – Les frais de livraison.

Les prix de vente TTC des produits ne comprennent pas :

• Les frais de traitement des commandes. 

Ces frais sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. 

Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. 

Les devis établis par MONSIEUR VINCENT SALOMON sont valables pour une durée de 1 mois, à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte à MONSIEUR VINCENT SALOMON du montant de la commande.

Une facture est établie par MONSIEUR VINCENT SALOMON et remise au Client lors de la réception du paiement.

Article 12 - Les conditions de paiement.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Par Paypal : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

• Par Stripe : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole« SSL »

Le paiement n'est débité qu'à l'exécution du service:

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'exécution de la commande.

MONSIEUR VINCENT SALOMON ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par MONSIEUR VINCENT SALOMON.

En outre, MONSIEUR VINCENT SALOMON se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuée par le client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par MONSIEUR VINCENT SALOMON pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.

Article 12.1 – Les livraisons.

Les produits proposés à la vente sont livrables en France métropolitaine et dans l’Union européenne.

Le délai de livraison estimé, incluant le traitement de la commande (préparation, emballage, expédition) et l’acheminement, est de 7 à 11 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

En tout état de cause, la commande sera livrée dans un délai maximum de 30 jours calendaires, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

En cas de dépassement de ce délai (hors cas de force majeure ou faute du Client), le Client peut résoudre la vente par écrit, conformément aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.
Les sommes versées lui seront remboursées dans un délai de 14 jours maximum à compter de la dénonciation du contrat.

À réception, le Client est invité à vérifier la conformité des produits livrés.
Toute réclamation relative à un défaut visible ou à une non-conformité apparente (produit manquant, erreur de référence, dommage de transport) doit idéalement être formulée par email dans un délai de 7 jours après réception, accompagnée de justificatifs.

Cette démarche n’affecte pas les droits du Client en matière de garantie légale de conformité, applicable dans un délai de 2 ans à compter de la réception.

En cas de défaut avéré, le Vendeur procédera au remplacement ou au remboursement dans les meilleurs délais, à ses frais, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

Article 12.2 – Les retours.

1) Politique de retour

Le nombre de jours maximum pour faire un retour est de :

30 jours ouvrables (du lundi au samedi) maximum. 

Votre colis doit être envoyé à l'adresse de retour :

PUDA Weng Haibo
Tel : 13164373366
Room 709, Qidi Science and Technology City
Zhengdong New District
Zhengzhou City, Henan Province 450018
CHINA

Veuillez nous faire une demande à : contact@robe-en-rose.reamaze.com

1.5 Voici les solutions proposées suite à un retour : 

• un remboursement
• un avoir

1.6 Le délai pour exercer un retour est de 30 jours calendaires à compter de la réception du colis.

1.7 Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge du client. Ils peuvent être remboursés en cas d’erreur ou de dommage constaté sur la commande.

Cette politique de retour n’affecte en rien les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité, qui peut être exercée pendant un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

2) Conditions d’acceptation d’un retour

L'article doit-il être retourné dans son emballage d'origine,

3) Procédure pour effectuer un retour

Pour procéder au retour de votre commande, nous vous prions de bien vouloir suivre les étapes suivantes :

Formulaire de rétractation : Veuillez remplir le formulaire de rétractation en mentionnant les informations émises lors de votre achat. Vous trouverez le formulaire sur notre site internet. Une fois rempli, merci de nous l'envoyer par email en pièce jointe.

Préparation du colis : Assurez-vous d'inclure une copie imprimée (format numérique) du formulaire de rétractation à l'intérieur du colis. Emballez soigneusement le produit pour éviter tout dommage lors du transport.

Envoi du colis : Joignez-nous une preuve d'envoi du colis lorsque vous nous le retournez. Ceci est très important pour suivre le colis et confirmer sa réception.

4) Procédure de traitement des retours

 À la réception de votre retour, ce dernier est minutieusement étudié par notre service retour.

Option A : Votre colis respecte les conditions d’acceptation du retour, nous procédons au remboursement ou à l’échange de l’article.

Option B : Votre colis ne respecte pas les conditions d’acceptation du retour, aucun remboursement ou échange ne vous sera accordé.

5) Conditions de livraison

1) Le délai de livraison pour votre colis est estimé à : 7 à 11 jours ouvrable de livraison.

2) Votre colis vous sera livré à l'adresse indiquée lors de l'établissement de votre commande.

3) Si votre colis est livré en point relais, le délai pendant lequel vous pouvez le récupérer est de 15 jours

Article 13 - Transfert de propriété - Transfert des risques.

Le transfert de propriété des produits de MONSIEUR VINCENT SALOMON, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. 

Si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, MONSIEUR VINCENT SALOMON se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 13.1 – Vos droits à la rétractation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://robe-en-rose.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par MONSIEUR VINCENT SALOMON, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés sont remboursés.

Article 13.2 – Exceptions au droit de rétractation

Les produits vendus sur le site ne font l’objet d’aucune exception au droit de rétractation.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Article 14 – Le service Après-vente.

Nous sommes à votre écoute.

Chaque client a un besoin différent en fonction du service acheté. 

De ce fait, chaque problème est traité séparément en tenant compte des remarques de la clientèle. 

En cas de besoin, le client contact le service après-vente pour signaler un problème avec un service ou demander des renseignements sur son utilisation. 

Enfin, nous nous efforcerons de vous donner des renseignements de qualité.

Pour toute demande veuillez utiliser les contacts ci-dessous:

• Adresse de messagerie : contact@robe-en-rose.reamaze.com

Pour toute demande de SAV, veuillez nous transmettre les informations ci-dessous:

• Votre Prénom et Nom.
• Votre numéro de téléphone.
• Votre adresse email.
• Votre numéro de commande et votre numéro de facture.
• La référence du produit.
• La date de réception de votre commande.

Veuillez nous décrire précisément la nature du défaut constaté.

Article 15 - Responsabilité du Vendeur – Garantie.

Les produits vendus sur le site Internet de MONSIEUR VINCENT SALOMON sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les produits fournis par MONSIEUR VINCENT SALOMON bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, ou ne correspondant pas à la commande,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

1. Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur.
2. Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du service commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
3. Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du service durant les six mois suivant la délivrance du Services. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du service conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer MONSIEUR VINCENT SALOMON, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des produits ou l'existence des vices cachés.

MONSIEUR VINCENT SALOMON remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par MONSIEUR VINCENT SALOMON du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par virement.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.
• En cas de mauvaise utilisation, négligence de la part du Client.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 16 - Informatiques et Libertés.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://robe-en-rose.com.

Article 17 - Propriété intellectuelle.

Le contenu du site internet est la propriété de MONSIEUR VINCENT SALOMON et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, MONSIEUR VINCENT SALOMON reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de MONSIEUR VINCENT SALOMON qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 18 – Imprévision.

Les parties ont convenu, dans le cadre des dispositions de l'article 1195 du Code civil, qu'un changement de circonstance par exemple, financier ou économique ou matériel,...”entourant la conclusion d'une opération de vente des produits du Vendeur soumis aux présentes Conditions Générales de vente et ayant pour conséquence par exemple, d’entraîner une augmentation d'une hausse du prix de 5 euros sera intégralement assumé par le Client quand bien même ces risques rendraient l'exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour le Client, tous les autres risques étant assumés par l'autre partie.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «résolution pour imprévision».

Article 19 - Exécution forcée en nature.

En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. 

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

Article 20 - Exception d'inexécution.

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. 

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes CGV seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

Article 21 - Force majeure.

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découlent d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. 

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. 

A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Article 21-1- Résolution pour imprévision.

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Article 21-2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave.

La partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 10 jours après l'envoi d’une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Article 21-3 - Résolution pour force majeure.

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

Article 21-4 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

Attention : La clause résolutoire doit préciser les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat, qu'il convient de lister dans la clause résolutoire elle-même (article 1225 du Code civil). 

Elle ne peut être mise en œuvre qu'après une mise en demeure, mentionnant expressément la clause résolutoire, et demeurée infructueuse, étant précisées que les parties peuvent convenir dans leur contrat, que la mise en demeure résulterait du seul fait de l'inexécution (article 1344 du Code civil).

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

”Par exemple, le non-paiement à l'échéance des produits commandés par le Client”

Visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

Article 21-5 - Dispositions communes aux cas de résolution.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer au terme de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

Article 22 - Avis clients

Le site peut présenter certains avis de clients ayant effectué un achat, à titre informatif ou illustratif.

Conformément aux articles L.111-7-2 et D.111-9 à D.111-12 du Code de la consommation, nous précisons que :

• Les avis affichés ne font pas l’objet d’un contrôle systématique. Ils peuvent être publiés librement par les clients après leur achat ou utilisation, sans vérification automatisée de leur origine.

• Aucune contrepartie (réduction, avantage, cadeau, etc.) n’est offerte en échange d’un avis.

• Les avis sont conservés pendant une durée maximale de 5 ans à compter de leur publication, sauf demande expresse de l’auteur pour retrait, ou si le produit concerné est retiré du site.

• La date de publication de chaque avis est affichée sur le site. En cas de modification ultérieure, la date de mise à jour est également indiquée.

• Aucun système de notation automatique ni algorithme de classement n’est appliqué aux avis publiés.

• Les avis peuvent être refusés ou retirés en cas de contenu illicite, offensant, publicitaire, sans rapport avec le produit, ou manifestement frauduleux. Le client peut en être informé sur demande.

• En cas de doute sur l’authenticité ou le contenu d’un avis publié, tout utilisateur peut le signaler en contactant notre service client à l’adresse suivante :
  contact@robe-en-rose.reamaze.com

Nous nous engageons à afficher uniquement des témoignages sincères, représentatifs de l’expérience réelle de nos clients, dans un souci de loyauté, de transparence et de respect des consommateurs.

Article 23 - Droit applicable – Langue.

Attention : Le contrat conclu entre un consommateur et un professionnel peut être soumis à la loi d'un État non membre de l'Union européenne mais ce choix ne doit pas priver le consommateur de la protection accordée par les règles impératives du droit communautaire transposées en droit interne lorsque ce contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un État membre.

L'ordonnance du 14 mars 2016 n° 2016-301 relative à la partie législative du code de la consommation institue une présomption identique de lien étroit entre le contrat et un Etat membre dans les cas suivants, notamment (art. L231-1), cette liste étant non limitative :

le contrat a été conclu dans l'État membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ; le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ; 

le contrat a été précédé dans cet État membre d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaire à la conclusion de ce contrat ; le contrat a été conclu dans un État membre où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par MONSIEUR VINCENT SALOMON pour l'inciter à conclure ce contrat. 

Le fait qu'un commerçant ait tourné son activité vers un État membre permet aussi de déterminer la juridiction nationale compétente pour connaître d'un litige intracommunautaire relatif à un contrat conclu par un consommateur (Règl. 44/2001 du 22-12-2000 art. 15, § 1-c).

Pour l'application de ce texte, il a été jugé que la seule utilisation d'un site internet par le commerçant ne suffit pas pour considérer qu'il dirige son activité vers l'État membre du consommateur qui effectue un achat par l'intermédiaire de ce site (CJUE 7-12-2010 aff. 585/08 et 144/09 : RJDA 2/11 n° 205). 

D'autres indices sont nécessaires, par exemple la rédaction du site en une langue autre que celle du commerçant.

Les présentes Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de vente sont rédigées en langue française. 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 24 – Litiges.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pu être résolus entre MONSIEUR VINCENT SALOMON et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation), ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation auquel nous adhérons :

Organisme de médiation compétent :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
www.mediateur-consommation-smp.fr
saisine@mediateur-consommation-smp.fr

En cas de litige, vous pouvez déposer votre demande de médiation directement sur leur site ou par courrier postal.

Tribunal compétent :
En cas d’échec de la médiation ou d’absence de recours à celle-ci, le litige pourra être porté devant le Tribunal de Montauban (France), selon les règles de droit commun.

Article 25 - Information précontractuelle - Acceptation du Client.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Annexe I - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation :

MONSIEUR VINCENT SALOMON est tenue de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Article L217-5 du Code de la consommation :

• Être propre à l'usage habituellement attendu d'un service semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par MONSIEUR VINCENT SALOMON et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par MONSIEUR VINCENT SALOMON, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil :

MONSIEUR VINCENT SALOMON est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.